DROIT DE LA FAMILLE - QUESTIONS/REPONSES


Vous vous posez des questions en droit de la famille ? Voici quelques pistes et réponses pour vous éclairer. N'hésitez pas à prendre conseil avant d'agir. Je vous réponds gratuitement  au 06.88.10.37.99 (conseil simple hors consultation écrite sur pièces).

 

Retrouvez également mes articles, contenant de la jurisprudence récente et une analyse sous l'angle de l'apaisement des conflits, sur le site du VILLAGE DE LA JUSTICE (https://www.village-justice.com/forum/memberlist.php?mode=viewprofile&u=30111), sur LINKEDIN (www.linkedin.com/in/barbara-regent), et sur le blog LEGAVOX (https://www.legavox.fr/blog/barbararegent/), ainsi qu'une tribune dans le journal OUEST FRANCE https://www.ouest-france.fr/societe/justice/point-de-vue-conflits-familiaux-avocats-et-clients-ensemble-faisons-autrement-90da54b0-1f64-11ec-8af0-329508a32afd.

1-DROIT DE LA FAMILLE

Conseils généraux

La crise du coronavirus a pu compliquer les situations familiales et augmenter les tensions entre les parents. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils généraux applicables en toutes circonstances pour prévenir les conflits et les apaiser lorsque c'est encore possible :

 

1er-DIALOGUE ET COMMUNICATION:

- Fournir à l'autre parent un canal de communication (numéro de téléphone, adresse e-mail..) pour pouvoir joindre l'enfant ou échanger des nouvelles.

- Dialoguer en donnant régulièrement des information sur  l'enfant s'il est chez vous (état de santé, scolarité...), par tous moyens (email, téléphone, skype, facetime...), même si la décision ne le prévoit pas. Un simple "tout va bien"  fait baisser le niveau d'angoisse et de tension entre parents et permet parfois de repartir sur de nouvelles bases.

2ème- DECISIONS:
- L'autorité parentale conjointe est le principe. Toutes les décisions IMPORTANTES concernant les enfants doivent être prises ensemble, en faisant primer le bon sens et l'intérêt supérieur de l'enfant (choix religieux, interventions chirurgicales, vaccination covid, changement d'établissement scolaire ou d'orientation scolaire par exemple).
Les décisions de justice s'appliquent toujours à défaut de meilleur accord. N'hésitez pas à les aménager ensemble afin de mettre en place l'organisation la meilleure et la plus sécurisante pour l'enfant, la famille et chacun des parents. Si vous n'y arrivez pas seul, contactez votre Avocat pour qu'il vous y aide. Il n'est pas là pour envenimer le conflit mais, au contraire, pour l'apaiser et trouver des solutions juridiques et pragmatiques. 
3ème- REFLEXION :
- Avant toute prise de décision, prenez un peu de temps de recul si cela est possible et dans le doute...
                          N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un Avocat. 

Liens externes

 

Pour découvrir des exemples pratiques de résolution amiable de dossiers,  écoutez ce podcast: https://podcloud.fr/podcast/ledemelant/episode/hors-serie-barbara-regent-celle-qui-faisait-autrement

Pour lire mes conseils sur les méthodes de prévention des conflits :https://www.village-justice.com/articles/conflits-familiaux-privilegier-une-solution-amiable,39648.html


Quelques exemples de solutions:

Comment préserver les enfants et se protéger en cas de séparation ou de divorce ?

Certes, il n'y pas de recette "miracle". Chaque cas est unique et doit être traité comme tel. Mais, on peut dégager de grandes lignes pour aider à prendre les bonnes décisions afin que le chemin s'éclaire au lieu de s'obscurcir (j'exclue ici le cas d'un conjoint "toxique" qui demande un traitement particulier du dossier- voir ci-dessous). 

 

Trois mots sont importants :

 

ANTICIPATION: Avant de prendre une décision définitive (car la crise peut être passagère), il est parfois utile de pouvoir dialoguer avec un tiers : un avocat qui permettra de connaître l'impact juridique de la séparation ou du divorce (bilan patrimonial, effets du contrat de mariage, prestation compensatoire éventuelle, pension et garde des enfants...) et un psychologue qui permettra d'y voir plus clair sur vos sentiments ou le mal-être ressenti au sein du couple.

 

CONSEIL: Si la décision  prise  est une séparation ou un divorce,  l'Avocat vous aidera à mettre en place les premières étapes, et avec le psychologue si c'est nécessaire, à trouver les mots pour en parler, paisiblement, avec votre conjoint, puis pour l'annoncer, ensemble, aux enfants.

 

DIALOGUE: Il permet de trouver les solutions pour rebâtir un projet de vie.  Il est important de le maintenir au sein de la famille/du couple (l'avocat est là pour vous y aider). L'avocat vous proposera d'organiser une (ou plusieurs si nécessaire)  "réunions à 4" avec votre conjoint et son avocat afin de trouver des solutions. 99% de ces réunions aboutissent à un accord (y compris lors de la première réunion) car elles sont préparées sur mesure en amont par les conseils avec leur client autour des axes suivants : 1- qualité de vie des enfants/ex-conjoints ; 2- préservation des liens parents/enfants 3- communication familiale. Les avocats respectifs accompagnent et épaulent leur client tout au long du processus et restent à l'écoute de la moindre question ou difficulté qui se présenterait pour la régler de manière pacifiée.


Comment faire si je dois me séparer d'un conjoint toxique ?

Une cliente, séparée, m’a contactée au sujet de sa fille adolescente, manifestement sous emprise paternelle au point que sa parole n’est plus audible par l’enfant et qu’elle ne veut plus la voir. Ce triste schéma se rencontre tant du côté paternel que maternel. Comment faire quand on y est confronté? Il n’y a malheureusement pas de recette miracle. Chaque cas est différent, mais on peut, peut-être :

 

1- Avant la séparation : consulter un Psychologue pour trouver comment préserver l’enfant (il sera la victime à laquelle le conjoint toxique «délaissé» s’attaquera pour briser l’autre). L'enfant est avant tout une arme pour le conjoint toxique lors de la séparation, celle avec laquelle il tentera de vous atteindre. Protéger l'enfant est une nécessité absolue dans ces situations.

 

2-Avant la séparation : prendre conseil auprès d’un avocat. Il vous aidera à la mettre en place et à préserver les preuves de la dangerosité de votre conjoint pour vous et/ou l'enfant. Ces preuves, en cas de judiciarisation de la séparation, seront nécessaires pour obtenir la résidence principale de l'enfant, mais elles le seront tout autant pour faire comprendre à l'autre qu'un accord est une bonne alternative. 

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3-Lors de la séparation : je conseille de refuser la résidence alternée (elle est parfois convenue spontanément par les deux parents au moment de la séparation physique- le conjoint toxique fait souvent pression sur l'autre parent pour l'obtenir- c'est un moyen de conserver une certaine emprise sur l'autre car la résidence alternée empêche un éloignement géographique- il est ensuite très difficile de revenir sur le mode de résidence que les juges sont frileux à modifier quant il est déjà en place) mais de choisir la résidence principale de l’enfant à son domicile (afin de le protéger au maximum de l’influence du parent toxique),

 

4-Conserver un lien direct avec l’enfant dans tous les cas. 

 

 La stratégie est capitale face à ce type de personnalité. Il faut ANTICIPER  LES CONSEQUENCES DE LA SEPARATION en consultant un avocat.


Mes revenus ont chuté,  j'ai besoin de réduire la pension alimentaire, comment faire ?

La crise économique a été amplifiée par la crise sanitaire.  En cas de baisse de ressources, d'arrêt d'activité,  de chômage... il peut être nécessaire d'obtenir une diminution du montant des pensions alimentaires le temps du redressement. Comment faire?

  

1-PRENDRE CONSEIL : auprès d'un avocat qui évaluera avec vous si la pension peut être réduite ou pas et dans quelles proportions. Cela vous donnera les clés pour passer à la seconde étape.

 

2-DIALOGUER : avec l'autre parent ou le bénéficiaire de la pension pour le/la prévenir de votre difficulté et de son caractère temporaire ou plus pérenne afin de trouver une solution ensemble. Il est aussi de l'intérêt de l'autre parent qu'au moins une partie de la pension puisse continuer à être payée plutôt que rien du tout, donc de discuter. Si vous trouvez un accord,  vous pouvez  rédiger un protocole  avec l'aide d'un avocat (ou seuls mais en prenant à minima conseil pour éviter la mauvaise surprise d'une saisie sur salaire en cas de désaccords postérieurs par exemple). Il pourra être homologué par le Juge.

 

3- AGIR : en l'absence de discussion possible,  il y a lieu de saisir votre avocat et de lui remettre les pièces de votre dossier justifiant de votre nouvelle situation pour déposer auprès du Juge aux affaires familiales une demande de diminution de pension (le Cabinet vous conseillera de débuter par un courrier préalable d'avocat pour tenter une dernière fois une négociation).

  

Pièces à remettre à l'avocat : copie du livret de famille, pièce d'identité, copie intégrale d'acte de naissance du ou des enfants, décision (s) de justice  précédente(s), copie des deux derniers avis d'imposition, bulletins de salaire/attestation Pôle Emploi,  justificatifs de la baisse de revenus ou de la modification de votre situation, échanges écrits avec la partie adverse...


Nous ne sommes pas d'accord sur le choix de  l'école de notre/nos enfant(s), que faire ?

Il s'agit d'une décision importante qui relève de l'autorité parentale conjointe. Elle doit donc se prendre ENSEMBLE.

 

Le premier conseil à donner est donc toujours le même : tenter de dialoguer, de peser toutes les données à  disposition,  et  prioriser l'intérêt de l'enfant.

 

Et si vous n'y arrivez pas ? Juridiquement, cette question relève de la compétence du Juge aux Affaires familiales qui statuera sur l'établissement scolaire à la demande des parents et sur saisine du plus diligent. Mais il est aussi possible, avant cette saisine, de tenter de trouver un accord amiable, soit par l'intermédiaire des avocats qui peuvent  proposer de se retrouver autour d'une table pour discuter  soit par le biais d'une médiation familiale qui peut être organisée par l'avocat, lequel pourra vous assister, si vous le souhaitez, pendant cette mesure.


Je suis victime de violences conjugales, puis-je débloquer mon épargne salariale (PEE ou PEI)?

OUI- Pour vous permettre de vous éloigner au plus vite et vous permettre de vous réinstaller, les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer leur épargne salariale par anticipation (Décret N°2020-683 du 04/06/2020).

Cependant,  le texte exige que la victime puisse avoir obtenu préalablement une ordonnance de protection du Juge aux Affaires familiales interdisant à son ex-compagnon d'entrer en relation avec elle OU que les violences fassent l'objet d'une information judiciaire, de la saisine d'un tribunal correctionnel par le Procureur de la République ou du Juge, d'une condamnation  (même non définitive), d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale.


Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

En voici les grandes lignes :

 

Deux Avocats seront  nécessaires : chacun reçoit son client. Un dialogue s'instaure et des accords sont trouvés (parfois dans le cadre de réunions à 4 ). Le Notaire prépare la liquidation du régime matrimonial s'il y a lieu. Les Avocats rédigent la convention de divorce soumise à leurs clients pour approbation.

 

Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi par lettre recommandée (avec accusé réception) du projet de convention  aux clients et sa  signature sous peine de nullité.

 

Un rendez-vous de signature est pris et les parties se réunissent pour celle-ci. La convention est contresignée par les parties et leurs Avocats, puis déposée dans les 7 jours au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des règles de forme. 

 

Ce dépôt donne effets à la convention de divorce  qui a alors date certaine et devient exécutoire. Puis, l'un des avocats fait retranscrire le divorce sur les registres de l'état civil.

 

La signature de la convention de divorce par consentement mutuel a été sécurisée par la publication au journal officiel de l'article 7.2 du règlement intérieur de la profession d'Avocat : l'Avocat désigné comme rédacteur d'acte doit être celui présent physiquement lors de la signature de celui-ci sans délégation ni substitution possible.

Doivent donc être présents le jour de la signature de l'Acte d'Avocat les deux époux et leurs avocats respectifs.

 

Il s'agit d'une garantie pour les clients afin d'éviter l'emploi d'avocats "prête-noms" par des sociétés d'ubérisation du droit ne répondant pas aux critères minimum de qualité des prestations exigés par le métier d'avocat.

 

Attentioncette procédure n'est pas applicable lorsqu'il existe :

 

· une demande par un enfant mineur d'audition par le juge, 

· l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, 

. l'un des époux n'est pas de nationalité française.

 

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de renseignements.


Quels sont les critères d'une résidence alternée ? Est-ce fait pour mes enfants ?

Le PRINCIPE  est posé par l'Article 373-2-9 du Code civil (extrait)

 

"... la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux...."

 

Que penser des 4 critères posés dans une Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales qui mentionne devoir prendre en compte : 1- "l'âge de l'enfant et sa maturité psychologique pour s'adapter aux différents changements et être âgé d'au moins 3 ans; disposer quelque soit son âge de maturité, d'une construction de la personnalité, de la capacité de s'adapter aux changements, d'une résistance à la frustration"; 2 " la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement"; 3- "l'entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l'enfant est psychologique et  il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux"; 4"une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier"?

 

Or, l'article 373-2-9 du Code Civil pose le principe que le Juge aux Affaires familiales peut imposer la résidence alternée aux parents même en cas de désaccord entre eux.

 

A première vue, les critères 3 et 4 posés par ce magistrat sont  contraires à la loi car le texte n'impose pas  l'entente entre les parents qui peuvent être en désaccord sur le principe de la résidence alternée, laquelle peut malgré tout être imposée par le juge.

 

Mais dans quel cas ? Et que doit regarder le juge pour imposer une résidence alternée malgré l'opposition d'un des parents ?

 

La réponse est donnée par l'article 373-2-6 du Code Civil qui dispose que " Le juge ...règle les questions qui lui sont soumises...en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs..."

 

Le critère principal est donc celui de l'INTERET de l'ENFANT. Lui seul doit guider le travail du magistrat  pour fixer la résidence de ce dernier... L'enfant n'est pas un enjeu mais une priorité familiale, celle des deux parents de lui construire un avenir serein. Ainsi peut-on considérer que les 4 critères posés par le Juge aux Affaires Familiales dans cette ordonnance sont conformes à l'intérêt de l'enfant ?

 

1- l'âge de l'enfant supérieur à 3 ans, sa maturité psychologique, sa capacité de s'adapter aux changements et sa résistance à la frustration : ce critère va au delà  de ce que la loi impose puisqu'elle ne mentionne pas de condition d'âge pour la fixation d'une résidence alternée. Il ne semble donc pas qu'il puisse légitiment imposer une condition d'âge pour ordonner ou non une résidence alternée.

 

Voici quelques questions à se poser et qui pourront, étayées par un avocat, aider le juge à se déterminer : quelles étaient les conditions de vie de la famille avant la séparation ? Qui s'occupait de l'enfant ? Avec qui passait-il le plus de temps ? Est-il attaché à sa maison, à des repères constants en terme d'organisation ? Son caractère fait-il qu'il a besoin d'un cadre identique, d'une routine ? Est-il "en forme" malgré la séparation de ses parents ? Comment vit-il la phase transitoire qui a été organisée actuellement ? Semble t'elle adaptée ?  Le dialogue est il facile avec l'enfant (en fonction de son âge)  et que souhaite t'il (sans influence si possible de l'un ou de l'autre des parents) s'il est en capacité de s'exprimer ? ...Qu'est ce qui sera le plus déstabilisant pour lui : changer de résidence chaque semaine ou ne plus voir qu'épisodiquement l'un de ses deux parents ? Quel sera le temps passé avec l'autre parent et dans quelles conditions ? En cas de difficulté à répondre à ses questions, les conseils d'un avocat mais aussi ceux d'un professionnel de santé peuvent aider à y voir plus clair.

 

2-la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement : Il s'agit ici d'un critère tout à fait judicieux et pragmatique. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant recommande qu'il ne fasse pas trop de transport pour se rendre chez l'un ou l'autre de ses parents ou se rendre à l'école ou sur ses lieux d'activité. Il s'agit de bon sens pour lui éviter un surcroît de fatigue en plus du changement de repères. Si dans le reste de la France, on parle en kilomètres, en région parisienne,  il faut raisonner en temps de transport.

 

3-l'entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l'enfant est psychologique. Il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux : Ce critère  n'est pas imposé par la loi puisqu'au contraire, elle pose le principe que même en cas de désaccord des parents sur ce point, le Juge aux Affaires Familiales peut imposer la résidence alternée si l'intérêt de l'enfant le commande.

Cependant, un minimum d'entente et de dialogue entre les parents, au moins sur les conditions matérielles, est nécessaire pour l'équilibre de l'enfant qui devra s'adapter à deux domiciles, deux  méthodes éducatives, deux modes de vie différents... En cas de conflit constant, la résidence alternée ne peut pas fonctionner et c'est l'enfant qui se retrouve à nouveau au coeur d'un conflit dont il sera la victime à court, moyen et long terme dans le cadre de sa construction psychologique.  Pour restaurer le dialogue, il est possible de faire appel à un avocat formé aux modes amiables de règlement des différends, et de proposer notamment une médiation familiale.

 

4-une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier : ce 4ème critère est en réalité la conséquence pratique du 3ème. L'enfant a besoin que sa vie soit organisée pour s'épanouir dans ses nouvelles conditions et que le changement de résidence, qui peut être fastidieux, ne soit pas compliqué par les modalités pratiques mises en place (on peut citer un exemple concret récurent : le livre scolaire oublié chez l'un des parents le dimanche soir au moment des devoirs de dernière minute...). Les parents doivent, a minima, s'accorder sur un modus operandi pour éviter tout ce qui peut se transformer en  source d'angoisse pour l'enfant/de conflit pour les parents.

 

EN CONCLUSION:

 

Ces 4 critères, s'ils ne sont pas parfaits juridiquement et peuvent sembler un peu excessifs, partent cependant d'une volonté du juge de privilégier l'intérêt de l'enfant, ce qui est son rôle.

 

Une décision de résidence alternée, qu'elle soit voulue ou imposée, n'est pas sans conséquence  pour les parents mais surtout pour l'enfant, et moins encore lorsqu'elle est prise directement entre les parents avant d'avoir au préalable consulté un Avocat sur les conséquences pour les uns et les autres de ce choix.

 

Pour préserver vos intérêts et ceux de vos enfants, il apparaît donc important de consulter un avocat AVANT la séparation envisagée et de s'engager dans une voie que l'on pourrait ensuite regretter...


Je souhaite me séparer, mais ne sais pas trop quel sera mon budget...

Dans le cadre des séparations,  je travaille avec mes clients à établir un véritable budget et à réorganiser les dépenses.

 

Bien souvent, certains contrats d'assurance, de téléphonie...sont inadaptés, des frais bancaires sont facturés sans raison, des mutuelles ou des abonnements devenus inutiles... Il a des économies  importantes à réaliser en traquant les frais inutiles.

 

Nous  définissons ensemble vos besoins et ceux de vos enfants. On peut économiser sans pour autant se priver et utiliser l'argent ainsi gagné pour plus de bien-être (loisirs, vacances...).


Qu'est ce qu'une convention parentale ? Doit-on quand même passer devant le Juge si on est d'accord?

L’article 373-2-7 du Code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».

Qu'est ce qu'une convention parentale ? C'est un acte (majoritairement rédigé par avocat pour plus de fiabilité) qui fixe les accords intervenus entre les parties. Il est signé par les parties (et le ou les avocats dans le cadre d'un Acte d'Avocat- Article 1374 du Code Civil)  puis soumis à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales compétent. A défaut de jugement l'homologuant, il n'a qu'une simple valeur morale  (on ne pourra pas exiger qu'il soit exécuté si l'une des parties décide de ne plus le respecter).

Qui peut signer une convention parentale ? Tous les parents qu'ils soient mariés (en attente d'une convention ou d'un jugement de divorce), divorcés, pascés, en concubinage ou même s'ils n'ont jamais vécu ensemble. 

A quel moment peut-on la signer ?  Tout le temps. Un tel accord peut être pris entre les parties qu'un juge ait déjà été saisi ou pas. Si un juge est déjà saisi, la requête d'une partie pourra être modifiée en cours d'instance en faisant désormais homologuer le protocole intervenu. Si aucun juge n'est saisi, il le sera par requête conjointe pour homologuer la convention.  Si une décision judiciaire a déjà été rendue précédemment, les mesures seront renégociées entre les parties avec l'aide du ou des avocats pour modifier l'existant.

Sur quoi peut on se mettre d'accord ? Tout ce qui n'est pas contraire à l'ordre public et à l'intérêt de l'enfant :  la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la répartition des vacances, la contribution à leur entretien et éducation, les frais à partager, les communications téléphoniques, le paiement de certaines charges, le fonctionnement de la séparation...Les avocats sont là pour être créatifs en fonction des besoins, pour faire appliquer le droit, mais avec pragmatisme. Etre imaginatif permet souvent de sortir de points conflictuels. Il n'y a pas de modèle type, mais du sur-mesure.

Le juge peut-il modifier l'accord intervenu entre les parents ? En principe, le juge ne modifie par l'accord sauf si celui-ci est contraire à l'ordre public, à l'intérêt de l'enfant ou si l'un des parents n'y a pas librement consenti (il a été contraint de le signer en l'absence d'un avocat pour préserver ses droits).

Quel en est l'avantage? Comme toutes les solutions négociées,  un accord permet de choisir (ensemble) plutôt que de subir (décision imposée par un juge), de pserver les liens familiaux, l'équilibre et la sérénité des enfants et de chacun en évitant le conflit parental.

 

https://www.village-justice.com/articles/interet-enfant-cas-separation-parentale,39372.html


Je suis grand-parent, puis-je demander un droit de visite sur mes petits enfants?

La réponse est OUI.

L’article 371-4 du Code civil dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

En effet, « l’enfant doit pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial, et en particulier aux grands-parents, qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite » (Réponse ministérielle en date du 6 mai 2014 à une question d’un député).

Pour refuser la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents, le juge doit examiner la situation familiale, tient compte de l'âge du mineur, de ses besoins, sentiments et doit préciser ce qui pourrait s'opposer à l’intérêt de l’enfant. Ils retiennent souvent que « les liens intergénérationnels contribuent à la formation de la personnalité de tout individu" et par conséquent que "l’intérêt de l’enfant est de maintenir des liens avec les grands-parents des deux lignées auprès desquels il peut trouver un soutien affectif et éducatif ». C'est au parent qui s'oppose au droit de visite des grands-parents de démontrer pourquoi il s'y oppose, et notamment le danger que cela pourrait représenter pour lui.

Très souvent, lorsqu'il n'y a pas de source de danger directe s'opposant légitiment à ce droit, le refus d’un parent à l’exercice du droit de visite et d’hébergement des grands-parents est en lien direct avec le conflit conjugal préexistant

Les modes amiables de règlement des différends, et notamment la médiation, ont ici encore un rôle capital à jouer pour permettent de renouer un dialogue, entre les beaux-enfants et les grands-parents, interrompu par une séparation compliquée des époux ou concubins.

Ils donnent une chance de dépasser les peurs et les incompréhensions, de faire en sorte que l’enfant grandisse entouré de l’affection de tous, ce qui est nécessaire à son ancrage générationnel, à la transmission dont il doit bénéficier, et plus généralement à son ouverture au monde.

Pour plus de précision voir mon article :https://www.village-justice.com/articles/droit-visite-des-grands-parents,39532.html


2-CYBER-HARCELEMENT

Mon enfant/adolescent est victime de CYBER-HARCELEMENT, que faire ?

Dès le PREMIER ACTE de CYBER-HARCELEMENT, il ne faut pas attendre mais en parler à un adulte.

 

La première chose à faire, et peut-être la plus importante, est de faire immédiatement une capture d'écran du post ou du message de l'auteur avec identification de ce dernier si elle apparaît (commencement de preuve).

 

Il ne faut pas réagir seul ou répondre soi-même car cela peut envenimer la situation. Il faut  en parler immédiatement à un adulte, qui, s'il ne sait pas comment agir, pourra,  lui aussi, se faire aider en prenant conseil auprès d'un avocat (il devra lui adresser copie des captures d'écran rapidement). 

 

Faire cesser le délit est l'urgence. Il y a plusieurs méthodes pour y arriver, du dialogue (qui est toujours à privilégier) aux sanctions pénales (en fonction de la gravité de la situation et de l'âge de la victime et de l'auteur).

 

Voici un cas relaté qui peut servir d'exemple:   "j’ai été contactée par la mère d’une adolescente victime de cyber-harcèlement sur Instagram. Elle et sa fille ont eu le bon reflex : 1-capture d’écran du post avec identification du compte de l’auteur 2- saisine d’un avocat. Leur rapidité m’a permis de régler la difficulté en quelques minutes en appelant le parent de l’auteur, mineur, pour faire cesser le délit. Dans ce cas précis, une plainte aurait été trop lourde et aurait attisé le conflit. L’idée était d’utiliser la pédagogie. Nous avons trouvé un accord très rapidement : 1-suppression immédiate du post par l’auteur. 2-rédaction d’un post public d’excuses à l’encontre de la victime expliquant que le message précédent était du cyber-harcèlement, qu’il ne fallait pas reproduire ce type de comportement et mentionnant les sanctions encourues. 3- l’engagement, en contre-partie, de la victime de ne pas porter plainte. L’objectif était double: que l’auteur prenne conscience de la gravité de son geste mais aussi qu’il informe ceux qui le suivaient de ce qui constitue le cyber-harcèlement et de ses conséquences. L’adolescente s’est sentie protégée et l’impact psychologique a été limité."

 

Dans ce cas particulier, ce qui a été le vecteur de résolution du problème est la rapidité d'action et le dialogue. 

 

On peut résumer les actions à entreprendre ainsi :

 

1- Préserver la preuve du CYBER-HARCELEMENT (capture d'écran) dès le PREMIER ACTE constaté

2-Ne pas rester seul ou essayer de résoudre soi-même le problème (on n'a souvent pas le recul nécessaire et on est en colère). En parler à un adulte

3-Prendre Conseil auprès d'un professionnel.

 

La parole et la rapidité sont les clés pour éviter que les situations ne dégénèrent.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239#:~:text=Le%20harc%C3%A8lement%20via%20internet%20(mails,au%20responsable%20du%20support%20%C3%A9lectronique.

 

https://www.linkedin.com/posts/barbara-regent_harc%C3%A8lement-en-ligne-activity-6700282873808728064-iSPM