CRISE DU COVID 19:                               CONFINEMENT ET DECONFINEMENT


En cette période particulière, se posent de multiples questions juridiques peu habituelles. Voici mes réponses en droit de la famille et en droit du travail. N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignement concernant votre situation personnelle. Les appels (au 06.88.10.37.99) pour conseils (hors consultation écrite sur pièces) demeurent GRATUITS pendant la crise du coronavirus. 

1-DROIT DE LA FAMILLE

Conseils généraux

 Les décisions antérieures sont demeurées applicables pendant le confinement. Le déconfinement partiel continue à compliquer  le quotidien ou à créer des angoisses chez parents et enfants. Par conséquent, voici quelques conseils qui sont applicables pendant cette période, mais aussi de manière générale :

 

1er-DIALOGUE ET COMMUNICATION:

- Fournir à l'autre parent un canal de communication (numéro de téléphone, adresse e-mail..) pour pouvoir joindre l'enfant ou échanger des nouvelles.

- Continuer à dialoguer en donnant régulièrement des information sur  l'enfant s'il est chez vous (état de santé, scolarité...), par tous moyens (email, téléphone, skype, facetime...), même si la décision ne le prévoit pas. Un simple "tout va bien"  fait baisser le niveau d'angoisse et de tension entre parents et permet parfois de repartir sur de nouvelles bases.

2ème- DECISIONS:
- L'autorité parentale demeure conjointe pendant la crise. Toutes les décisions IMPORTANTES concernant les enfants doivent être prises ensemble, en faisant primer le bon sens et l'intérêt supérieur de l'enfant (choix religieux, interventions chirurgicales, changement d'établissement scolaire  ou orientation scolaire par exemple).
Les décisions de justice s'appliquent toujours à défaut de meilleur accord. N'hésitez pas à les aménager ensemble afin de mettre en place l'organisation la meilleure et la plus sécurisante pour l'enfant, la famille et chacun des parents. Si vous n'y arrivez pas seul, contactez votre Avocat pour qu'il vous y aide. Il n'est pas là pour envenimer le conflit mais au contraire pour l'apaiser et trouver des solutions juridiques et pragmatiques. Il est possible de rédiger un protocole d'accord pour la période de crise ou sur du plus long terme. Il pourra désormais être signé en présentiel, par email tournant ou par e-acte entre clients et Avocats; puis, être homologué par le Juge.
3ème- REFLEXION :
- Avant toute prise de décision, prenez un peu de temps de recul si cela est possible et dans le doute...
                          N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un Avocat. 

Question : Comment avancer avec mon divorce malgré la crise ?

Le confinement a paralysé la justice du jour au lendemain. Le système judiciaire va être ralenti pendant plusieurs mois.  Votre souhait de divorcer ou votre procédure en cours ne sont pas forcément bloqués. Voici un schéma simplifié pour vous permettre de comprendre tout ce qu'il est possible de faire en fonction de votre situation. Suivez les flèches et n'hésitez pas à me contacter en cas de question (06.88.10.37.99).


Question : Mes revenus ont chuté,  j'ai besoin de réduire la pension alimentaire, comment faire ?

La crise économique commence à succéder à la crise sanitaire.  En cas de baisse de ressources, d'arrêt d'activité,  de chômage... il peut être nécessaire d'obtenir une diminution du montant des pensions alimentaires le temps du redressement. Comment faire?

  

1-PRENDRE CONSEIL : auprès d'un Avocat qui évaluera avec vous si la pension peut être réduite ou pas et dans quelles proportions. Cela vous donnera les clés pour passer à la seconde étape.

 

2-DIALOGUER : avec l'autre parent ou le bénéficiaire de la pension pour le/la prévenir de votre difficulté et de son caractère temporaire ou plus pérenne afin de trouver une solution ensemble. Il est aussi de l'intérêt de l'autre parent qu'au moins une partie de la pension puisse continuer à être payée plutôt que rien du tout, donc de discuter. Si vous trouvez un accord,  vous pouvez  rédiger un protocole  avec l'aide d'un Avocat (ou seuls mais en prenant à minima conseil pour éviter la mauvaise surprise d'une saisie sur salaire en cas de désaccords postérieurs par exemple). Il pourra être homologué par le Juge.

 

3- AGIR : en l'absence de discussion possible,  il y a lieu de saisir votre Avocat et de lui remettre les pièces de votre dossier justifiant de votre nouvelle situation pour déposer auprès du Juge aux affaires familiales une demande de diminution de pension (le Cabinet vous conseillera de débuter par un courrier préalable d'Avocat pour tenter une dernière fois une négociation).

 

Pièces à remettre à l'Avocat : copie du livret de famille, pièce d'identité, copie intégrale d'acte de naissance du ou des enfants, décision (s) de justice  précédente(s), copie des deux derniers avis d'imposition, bulletins de salaire/attestation Pôle Emploi en cas de licenciement,  justificatifs de la baisse de revenus ou de la modification de votre situation, échanges écrits avec la partie adverse...


Question:  Nous ne sommes pas d'accord sur le choix de  l'école de notre/nos enfant(s), que faire ?

 

 Il s'agit d'une décision importante qui relève de l'autorité parentale conjointe. Elle doit donc se prendre ENSEMBLE.

 

Le premier conseil à vous donner est donc toujours le même : tenter de dialoguer, de peser toutes les données à votre disposition,  et de prioriser l'intérêt de l'enfant.

 

Et si vous n'y arrivez pas ? Juridiquement, cette question relève de la compétence du Juge aux Affaires familiales qui statuera sur l'établissement scolaire à la demande des parents et sur saisine du plus diligent. Mais il est aussi possible, avant cette saisine, de tenter de trouver un accord amiable, soit par l'intermédiaire des Avocats qui peuvent vous proposer de se retrouver autour d'une table pour discuter  soit par le biais d'une médiation familiale qui peut être organisée par votre Avocat, lequel pourra vous assister, si vous le souhaitez, pendant cette mesure.


Question: Je suis victime de violences conjugales, puis-je débloquer mon épargne salariale (PEE ou PEI)?

OUI- Pour vous permettre de vous éloigner au plus vite et vous permettre de vous réinstaller, les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer leur épargne salariale par anticipation (Décret N°2020-683 du 04/06/2020).

Cependant,  le texte exige que la victime puisse avoir obtenu préalablement une ordonnance de protection du Juge aux Affaires familiales interdisant à son ex-compagnon d'entrer en relation avec elle OU que les violences fassent l'objet d'une information judiciaire, de la saisine d'un tribunal correctionnel par le Procureur de la République ou du Juge, d'une condamnation  (même non définitive), d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale.


2- DROIT DU TRAVAIL

Conseils généraux

* De manière générale, les règles usuelles du Code du Travail demeurent applicables. Toutefois, certaines ont du être adaptées par les entreprises en matière de télétravail, déplacements professionnels, sécurité des personnes, chômage technique... Ainsi, on ne peut toujours pas vous imposer une rupture conventionnelle ou d'accepter n'importe quelles conditions d'exercice du travail. Les règles de sécurité individuelles et collectives sont plus encore exigibles pour les salariés dans le cadre d'un réel danger pour leur sécurité à ce jour (voir ci-dessous concernant le droit de retrait).

 

*Privilégiez le dialogue si une difficulté se présente  avec votre employeur. Si c'est impossible ou que vous ne pouvez pas répondre à son besoin/sa question : demandez le temps de la réflexion pour trouver une solution (si ce temps peut vous être accordé). N'hésitez pas  à consulter un Avocat pour lui exposer le problème auquel vous faites face.

*Evitez de prendre des décisions hâtives dans le contexte actuel sauf si votre sécurité  immédiate est en jeu (usez alors du droit de retrait- Attention il est extrêmement encadré et le risque encouru est le licenciement- prenez conseil avant de l'exercer). 
*Si vous prenez les transports en communs à partir du 11 mai 2020, munissez-vous de l'attestation de déplacement professionnel qui doit être remplie par votre employeur et vous être remise et de votre pièce d'identité,  pour vous rendre au travail. Elle doit stipuler que le télétravail n'est pas possible.
Je recommande  la prudence quand aux choix que vous pouvez faire actuellement en n'oubliant pas que la sécurité des personnes est le premier devoir de l'employeur et de nous-même.

 

Si vous avez la moindre question sur vos droits et devoirs professionnels en cette période complexe, n'hésitez pas à me contacter  au 06.88.1.37.99.


Question : Je suis une personne vulnérable, suis je obligée de reprendre le travail  malgré le COVID qui persiste ?

Le Haut Conseil de la Santé Publique a édifié une liste de personnes vulnérables (diabétiques, personnes atteintes de pathologies respiratoires chroniques, du cancer, femmes enceintes dans leur 3ème trimestre, insuffisants rénaux, maladies cardio-vasculaires...Ils peuvent bénéficier des dispositions du chômage partiel jusqu'au 31/08/2020 pour le moment si le télétravail est impossible.


Question:  quand et comment exercer le droit de retrait ?


Question : Quelles sont les conditions du télétravail ?

Le gouvernement a publié un guide sur le télétravail :https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-teletravail-deconfinement.pdf

 

En résumé :

 

- OUI le télétravail peut être imposé par l'employeur durant la crise  du COVID 19- pas d'avenant nécessaire au contrat de travail actuellement.

-OUI le télétravail peut vous être refusé si votre présence est indispensable dans l'entreprise (l'employeur doit la démontrer) ou pour des raisons de sécurité internes  à l'entreprise liées à la connexion à distance.

- OUI l'employeur peut choisir les jours en télétravail et en présentiel dans l'entreprise.

- OUI vous pouvez trouver des solutions avec l'employeur pour mettre en place le télétravail si les transports ne sont pas facilement accessibles.

-OUI vous pouvez avoir des horaires imposés. Ils peuvent être ceux pratiqués habituellement.

-OUI les tickets restaurant et primes repas sont maintenus malgré le télétravail.

-OUI vous restez couvert en cas d'accident du travail.

 

-NON on ne peut cumuler congés payés, télétravail et chômage partiel, par contre OUI  ils peuvent être alternées

-NON l'employeur ne peut exiger que vous soyez tout le temps disponible. C'est le droit à la déconnexion et au repos.

-NON vous n'êtes pas obligé d'utiliser votre ordinateur personnel. L'employeur doit mettre à votre disposition les outils de travail si vous n'avez pas d'ordinateur ou que vous ne voulez pas vous servir du vôtre.

-NON l'employeur n'est pas tenu de vous indemniser des frais liés au télétravail (électricité...) sauf si un accord ou une charte le prévoit.

 

Mes conseils :

 

1- COMMENT BIEN GERER LA RELATION DE TELETRAVAIL?

 

a) en préparant en la mise en télétravail 

 

- ON EN DISCUTE avec le plus de détails possibles (Quels sont les jours en télétravail? En présentiel? Quelle est la répartition des tâches de chacun? Quelles sont les plages horaires? Le résultat attendu? Les heures d'envoi et de réception possibles des emails? Que se passe t'il : s'il y a une urgence à gérer? Une panne ou un piratage d'ordinateur?...essayer d'envisager le maximum de situations pour avoir une vision anticipées des solutions).

-ON REDIGE UN ACCORD/UNE CHARTE avec précision et l'aide d'un Conseil.

 

b) on respect le protocole prévu et on communique

 

-ON S'ORGANISE : travail et documents fournis des deux côtés, espace dédié de télétravail pour le salarié (dont on ferme la porte le moment venu ou que l'on range hors de la vue le soir). Les protocoles sont à diffuser et les informations à transmettre à tous aux salariés, présents dans l'entreprise et travaillant à domicile. Le travailleur à domicile ne doit pas être laissé de côté ou passer à côté d'élément essentiels. Employeur et salarié doivent être attentifs aux risques d'isolement.

-ON RESPECTE LES HORAIRES PREVUS: si un call ou une visio conférence est prévu à 9h00, le salarié en télétravail doit être à l'heure précise pour montrer sa motivation et son implication. De son côté, l'employeur doit  respecter les horaires. Le salarié à droit au respect de sa vie privée et à la déconnexion. On ne demande pas au salarié/ à l'employeur de répondre à n'importe quelle heure à des emails ou au téléphone.

 

2- QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE CHACUN ?

 

a) employeur

 

-INFORMER le salarié quant à ses conditions de travail (rattachement hiérarchique, charge de travail, liaison avec l'entreprise, matériel utilisé, sécurité informatique, horaires...)

-FORMER le salarié: l'obligation de formation est la même que pour les salariés en présentiel dans l'entreprise

-FOURNIR les outils nécessaires au travail (ordinateur, logiciel, outillage...)

-RESPECTER la vie privée du salarié, le droit au repos et à la déconnexion, les conditions de sécurité...

 

b) salarié

 

-RESPECTER les règles en vigueur dans l'entreprise (horaires, hiérarchie, règlement...)

-FOURNIR le travail attendu et remplir la mission donnée.

-INFORMER l'employeur en cas de difficulté


Question: Je suis en chômage partiel, mon employeur peut-il me forcer à travailler ? Me licencier ?

-Sur le travail pendant le chômage partiel : NON - L'employeur ne peut vous faire travailler pendant la période de chômage partiel y compris en télétravail. Dans le cas contraire, il s'agit d'une fraude. Il a été prévu des sanctions contre l'employeur : - remboursement intégral des sommes perçues au titre de l'activité partielle,  interdiction de bénéficier d'aides publiques pendant une durée maximum de 5 ans,  2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende ( article 441-6 du Code Pénal).  

 

-Sur le licenciement :NON-Durant la période de chômage partiel, votre employeur ne peut vous licencier car votre contrat de travail est suspendu.Par contre, il peut vous faire reprendre le travail puis vous licencier pour raison économique (à condition que toutes les conditions soient réunies).


DROIT DE LA FAMILLE


1-Divorce par consentement mutuel

                                                                                                                                                      02/05/2019

 PRINCIPE :

 

Depuis le 01/01/2017:

 

- Deux avocats seront  obligatoires.

 

- Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi par lettre recommandée avec accusé réception du projet de convention  avant signature par ce dernier, sous peine de nullité.

 

- La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des règles de forme. Il s’assure du respect du délai de réflexion de 15 jours.

 

- Ce dépôt donne ses effets à la convention de divorce  qui a alors date certaine et devient exécutoire.

 

Attention: cette procédure n'est pas applicable lorsqu'il existe :

· une demande par un enfant mineur d'audition par le juge, 

· l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, 

. l'un des époux n'est pas de nationalité française.

 

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de renseignements.

 

Sécurisation de la convention de divorce  : La signature de la convention de divorce par consentement mutuel a été sécurisée par la publication au journal officiel de l'article 7.2 du règlement intérieur de la profession d'Avocat : l'Avocat désigné comme rédacteur d'acte doit être celui présent physiquement lors de la signature de celui-ci sans délégation ni substitution possible.

Doivent donc être présents le jour de la signature de l'Acte d'Avocat les deux époux et leurs Avocats respectifs.

 

Il s'agit d'une garantie pour les clients afin d'éviter l'emploi d'Avocats "prêtes noms" par des sociétés d'ubérisation du droit ne répondant pas aux critères minimum de qualité des prestations exigés par le métier d'Avocat.


2- La résidence alternée

                                                                                                                                                07/05/2019

PRINCIPE : posé par l'Article 373-2-9 du Code civil (extrait)

 

"... la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux...."

 

Que penser des 4 critères posés dans une Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales qui mentionne devoir prendre en compte : 1- "l'âge de l'enfant et sa maturité psychologique pour s'adapter aux différents changements et être âgé d'au moins 3 ans; disposer quelque soit son âge de maturité, d'une construction de la personnalité, de la capacité de s'adapter aux changements, d'une résistance à la frustration"; 2 " la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement"; 3- "l'entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l'enfant est psychologique et  il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux"; 4"une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier"?

 

Or, l'article 373-2-9 du Code Civil pose le principe que le juge aux Affaires familiales peut imposer la résidence alternée aux parents même en cas de désaccord entre eux.

 

A première vue, les critères 3 et 4 posés par ce juge aux affaires familiales  sont  contraires à la loi car le texte n'impose pas  l'entente entre les parents qui peuvent être en désaccord sur le principe de la résidence alternée, laquelle peut malgré tout être imposée par le juge.

 

Mais dans quel cas ? Et que doit regarder le juge pour imposer une résidence alternée malgré l'opposition d'un des parents ?

 

La réponse est donnée par l'article 373-2-6 du Code Civil qui dispose que " Le juge ...règle les questions qui lui sont soumises...en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs..."

 

Le critère principal est donc celui de l'INTERET de l'ENFANT. Lui seul doit guider le travail du juge pour fixer la résidence de ce dernier... L'enfant n'est pas un enjeu mais une priorité familiale, celle des deux parents de lui construire un avenir serein. Ainsi peut-on considérer que les 4 critères posés par le juge aux affaires familiales dans cette ordonnance sont conformes à l'intérêt de l'enfant ?

 

1- l'âge de l'enfant supérieur à 3 ans, sa maturité psychologique, sa capacité de s'adapter aux changements et sa résistance à la frustration : ce critère va au delà  de ce que la loi impose puisqu'elle ne mentionne pas de condition d'âge pour la fixation d'une résidence alternée. Il ne semble donc pas que le juge aux affaires familiales puisse légitiment imposer une condition d'âge pour ordonner ou non une résidence alternée.

 

Voici quelques questions à se poser et qui pourront, étayées par un Avocat, aider le juge à se déterminer : quelles étaient les conditions de vie de la famille avant la séparation ? Qui s'occupait de l'enfant ? Avec qui passait-il le plus de temps ? Est-il attaché à sa maison, à des repères constants en terme d'organisation ? Son caractère fait-il qu'il a besoin d'un cadre identique, d'une routine ? Est-il "en forme" malgré la séparation de ses parents ? Comment vit-il la phase transitoire qui a été organisée actuellement ? Semble t'elle adaptée ?  Le dialogue est il facile avec l'enfant (en fonction de son âge)  et que souhaite t'il (sans influence si possible de l'un ou de l'autre des parents) s'il est en capacité de s'exprimer ? ...Qu'est ce qui sera le plus déstabilisant pour lui : changer de résidence chaque semaine ou ne plus voir qu'épisodiquement l'un de ses deux parents ? Quel sera le temps passé avec l'autre parent et dans quelles conditions ? En cas de difficulté à répondre à ses questions, les conseils d'un Avocat mais aussi ceux d'un professionnel de santé peuvent aider à y voir plus clair.

 

2-la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement : Il s'agit ici d'un critère tout à fait judicieux et pragmatique. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant recommande qu'il ne fasse pas trop de transport pour se rendre chez l'un ou l'autre de ses parents ou se rendre à l'école ou sur ses lieux d'activité. Il s'agit de bon sens pour lui éviter un surcroît de fatigue en plus du changement de repères. Si dans le reste de la France, on parle en kilomètres, en région parisienne,  il faut raisonner en temps de transport.

 

3-l'entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l'enfant est psychologique et  il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux : Ce critère  n'est pas imposé par la loi puisqu'au contraire, elle pose le principe que même en cas de désaccord des parents sur ce point, le juge aux affaires familiales peut imposer la résidence alternée si l'intérêt de l'enfant le commande.

Cependant, un minimum d'entente et de dialogue entre les parents, au moins sur les conditions matérielles, est nécessaire pour l'équilibre de l'enfant qui devra s'adapter à deux domiciles, deux  méthodes éducatives, deux modes de vie différents... En cas de conflit constant, la résidence alternée ne peut pas fonctionner et c'est l'enfant qui se retrouve à nouveau au coeur d'un conflit dont il sera la victime à court, moyen et long terme dans le cadre de sa construction psychologique. 

 

4-une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier : ce 4ème critère est en réalité la conséquence pratique du 3ème. L'enfant a besoin que sa vie soit organisée pour s'épanouir dans ses nouvelles conditions et que le changement de résidence, qui peut être fastidieux, ne soit pas compliqué par les modalités pratiques mises en place (on peut citer un exemple concret récurent : le livre scolaire oublié chez l'un des parents le dimanche soir au moment des devoirs de dernière minute...). Les parents doivent, a minima, s'accorder sur un modus operandi pour éviter tout ce qui peut se transformer en  source d'angoisse pour l'enfant.

 

EN CONCLUSION:

 

Ces 4 critères, s'ils ne sont pas parfaits juridiquement et peuvent sembler un peu excessifs, partent cependant d'une volonté du juge de privilégier l'intérêt de l'enfant, ce qui est son rôle.

 

Une décision de résidence alternée, qu'elle soit voulue ou imposée, n'est pas sans conséquence  pour les parents mais surtout pour l'enfant, et moins encore lorsqu'elle est prise directement entre les parents avant d'avoir au préalable consulté un Avocat.

 

Pour préserver vos intérêts et ceux de vos enfants, il apparaît donc important d'anticiper, de consulter un Avocat AVANT la séparation envisagée et avant de s'engager dans une voie que l'on peut ensuite regretter...

 


3-MODIFICATIONS LEGISLATIVES IMPORTANTES EN DROIT DE LA FAMILLE

Loi justice du 23 mars 2019: les principaux changements          23/03/2019

DISPOSITION D'APPLICATION IMMEDIATE:

 

EN MATIERE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL :

Suppression du délai minimum de deux ans après le mariage avant tout changement de régime matrimonial. Simplification de la procédure en présence d’enfants mineurs et  renforcement de la protection des majeurs protégés.

 

EN MATIERE DE PROTECTION DES MAJEURS:

Allègement notamment de certaines formalités en faveur du tuteur ou du curateur, modification des dispositions concernant les unions des majeurs protégés  qui n'auront plus d'autorisation à demander pour se marier ou se pacser. Les majeurs protégés récupèrent leur droit de vote.

 

EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS:

Elle est désormais possible par acte d'Avocat selon les même modalités que le divorce par consentement mutuel (voir plus haut).

 

EN MATIERE DE LOGEMENT FAMILIAL DES CONCUBINS EN CAS DE SEPARATION ET D'ENFANTS COMMUNS :

Le juge aux affaires familiales pourra désormais attribuer la jouissance provisoire du logement de la famille, en présence d’enfants mineurs, lorsqu’il est appelé à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, alors même que les parents sont concubins ou partenaires de PACS, et ne bénéficient dès lors pas des mesures provisoires spécifiques au divorce à cet égard.

 


DROIT DU TRAVAIL


1-Droit du travail-quelques précisions sur ce qui a change en matière de licenciement depuis 2017

Les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel  le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication.

 

 Voici  quelques points qui changent :

 

 - Un employeur peut rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation. Il s’agit désormais d’un droit à l'erreur pour l'employeur lui permettant de rectifier les fautes de procédure (qui entrainaient précédemment, dans certains cas, l’octroi d’une indemnité d’un mois de salaire pour licenciement irrégulier) et de motivation dans la lettre de licenciement.

 

L'insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement ne le rend pas sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre seulement un droit pour le salarié à une indemnité d'un mois de salaire maximum.

 

Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de forme donne lieu à dommages-intérêts pour licenciement abusif, et est calculé selon un barème prévoyant un plancher et un plafond. 

 

- Toute action portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail se prescrit par 12 mois (et non plus deux ans) quel que soit le licenciement (économique ou pour motif personnel).

 

Les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde).

 

Elles sont calculées en fonction du salaire brut perçu avant la rupture et de l'ancienneté.

 

Elles sont augmentées pour les salariés ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

 

 - Les indemnités de licenciement (ou dommages-intérêts) accordées par le Conseil de Prud'hommes en cas de licenciement abusif font maintenant l'objet d'un barème en fonction de l'ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l'entreprise (consultable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1848). 

 

 Cependant,malgré la loi nouvelle, votre situation peut justifier une indemnisation supérieure ou différente. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour une consultation personnalisée.

 

 


2- RGPD et droit du travail

Le règlement communautaire sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018 (complété en droit français par la loi du 2 juin 2018). Il a un impact en droit du travail. Désormais :

 

-L'employeur doit collecter loyalement les données dont le traitement est nécessaire au regard des principes de proportionnalité, de pertinence et d'exactitude prévues par le RGPD. La loi du 20 juin 2018 rappelle que certaines données ne peuvent pas être collectées (origines raciales ou ethniques, convictions religieuses ou philosophiques, opinions politiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé, d'orientation sexuelle). Les données biométriques ne peuvent être collectées que si elles sont strictement nécessaires aux contrôles d'accès à l'entreprise ou aux missions professionnelles du salarié. L'employeur doit définir une durée de conservation des données et vérifier la conformité du traitement des données par ses sous-traitants. Il est également tenu de notifier les violation des données personnelles à la CNIL.

 

-La tenue d'un registre de traitement est obligatoire. Il est consultable par la CNIL. Son défaut est sanctionnable.

 

-la désignation d'un DPO (délégué à la protection des données) est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il veille au respect de la conformité du traitement des données.

 

-les salariés et candidats à l'embauche doivent être informés des données collectées à leur sujet et de leur finalité. Ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Le consentement exprès du salarié n'est cependant pas nécessaire s'il ne s'agit que de gestion de paie.