QUESTIONS/REPONSES


Vous vous posez des questions en droit de la famille ou en droit du travail? Voici quelques pistes et réponses pour vous éclairer. N'hésitez pas à prendre conseil avant d'agir. Je vous réponds gratuitement  au 06.88.10.37.99 (conseil simple hors consultation écrite sur pièces). 

1-DROIT DE LA FAMILLE

Conseils généraux

La crise du coronavirus a pu compliquer les situations familiales et augmenter les tensions entre les parents. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils généraux applicables en toutes circonstances pour prévenir les conflits et les apaiser lorsque cela est encore possible :

 

1er-DIALOGUE ET COMMUNICATION:

- Fournir à l'autre parent un canal de communication (numéro de téléphone, adresse e-mail..) pour pouvoir joindre l'enfant ou échanger des nouvelles.

- Dialoguer en donnant régulièrement des information sur  l'enfant s'il est chez vous (état de santé, scolarité...), par tous moyens (email, téléphone, skype, facetime...), même si la décision ne le prévoit pas. Un simple "tout va bien"  fait baisser le niveau d'angoisse et de tension entre parents et permet parfois de repartir sur de nouvelles bases.

2ème- DECISIONS:
- L'autorité parentale conjointe est le principe. Toutes les décisions IMPORTANTES concernant les enfants doivent être prises ensemble, en faisant primer le bon sens et l'intérêt supérieur de l'enfant (choix religieux, interventions chirurgicales, changement d'établissement scolaire ou d'orientation scolaire par exemple).
Les décisions de justice s'appliquent toujours à défaut de meilleur accord. N'hésitez pas à les aménager ensemble afin de mettre en place l'organisation la meilleure et la plus sécurisante pour l'enfant, la famille et chacun des parents. Si vous n'y arrivez pas seul, contactez votre Avocat pour qu'il vous y aide. Il n'est pas là pour envenimer le conflit mais, au contraire, pour l'apaiser et trouver des solutions juridiques et pragmatiques. 
3ème- REFLEXION :
- Avant toute prise de décision, prenez un peu de temps de recul si cela est possible et dans le doute...
                          N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un Avocat. 

Comment préserver les enfants et se protéger en cas de séparation ou de divorce ?

Certes, il n'y pas de recette "miracle". Chaque cas est unique et doit être traité comme tel. Mais, on peut dégager de grandes lignes pour aider à prendre les bonnes décisions afin que le chemin s'éclaircisse au lieu de s'obscurcir (j'exclue ici le cas d'un conjoint "toxique" qui demande un traitement particulier du dossier). 

 

Trois mots sont importants :

 

ANTICIPATION: Avant de prendre une décision définitive (car la crise peut être passagère), il est parfois utile de pouvoir dialoguer avec un tiers : un Avocat qui permettra de connaître l'impact juridique de la séparation ou du divorce (bilan patrimonial, effets du contrat de mariage, prestation compensatoire éventuelle, pension et garde des enfants...) et un psychologue qui vous permettra d'y voir plus clair sur vos sentiments ou le mal être ressenti au sein du couple.

 

CONSEIL: Si la décision  prise  est une séparation ou un divorce,  l'Avocat vous aidera à mettre en place les premières étapes, et avec le psychologue si c'est nécessaire, à trouver les mots pour en parler d'abord avec votre conjoint, puis ensuite pour l'annoncer ensemble aux enfants.

 

DIALOGUE: Celui-ci permet de trouver les solutions pour rebâtir un projet de vie.  Il est important de le maintenir au sein de la famille/du couple et l'Avocat est là pour vous aider de ses Conseils. Il vous proposera d'organiser une (ou plusieurs si nécessaires) " réunions à 4" avec votre conjoint et son Avocat afin de trouver des solutions et un accord. 99% de ces réunions sont des succès car elles sont préparées sur mesure en amont par les Conseils avec leur client autour des axes suivants : 1- qualité de vie des enfants/ex-conjoint ; 2- préservation des liens parents/enfants 3- communication familiales. La plupart des fois, un accord est même trouvé au bout d'une seule réunion.  Les Avocats respectifs accompagnent et épaulent leur client tout au long du processus et restent à l'écoute de la moindre question ou difficulté qui se présenterait pour la régler de manière pacifiée.


Mes revenus ont chuté,  j'ai besoin de réduire la pension alimentaire, comment faire ?

La crise économique commence à succéder à la crise sanitaire.  En cas de baisse de ressources, d'arrêt d'activité,  de chômage... il peut être nécessaire d'obtenir une diminution du montant des pensions alimentaires le temps du redressement. Comment faire?

  

1-PRENDRE CONSEIL : auprès d'un Avocat qui évaluera avec vous si la pension peut être réduite ou pas et dans quelles proportions. Cela vous donnera les clés pour passer à la seconde étape.

 

2-DIALOGUER : avec l'autre parent ou le bénéficiaire de la pension pour le/la prévenir de votre difficulté et de son caractère temporaire ou plus pérenne afin de trouver une solution ensemble. Il est aussi de l'intérêt de l'autre parent qu'au moins une partie de la pension puisse continuer à être payée plutôt que rien du tout, donc de discuter. Si vous trouvez un accord,  vous pouvez  rédiger un protocole  avec l'aide d'un Avocat (ou seuls mais en prenant à minima conseil pour éviter la mauvaise surprise d'une saisie sur salaire en cas de désaccords postérieurs par exemple). Il pourra être homologué par le Juge.

 

3- AGIR : en l'absence de discussion possible,  il y a lieu de saisir votre Avocat et de lui remettre les pièces de votre dossier justifiant de votre nouvelle situation pour déposer auprès du Juge aux affaires familiales une demande de diminution de pension (le Cabinet vous conseillera de débuter par un courrier préalable d'Avocat pour tenter une dernière fois une négociation).

 

 

Pièces à remettre à l'Avocat : copie du livret de famille, pièce d'identité, copie intégrale d'acte de naissance du ou des enfants, décision (s) de justice  précédente(s), copie des deux derniers avis d'imposition, bulletins de salaire/attestation Pôle Emploi en cas de licenciement,  justificatifs de la baisse de revenus ou de la modification de votre situation, échanges écrits avec la partie adverse...


Comment avancer avec mon divorce en temps de crise?

Le confinement a paralysé la justice du jour au lendemain. Le système judiciaire va être ralenti pendant plusieurs mois.  Votre souhait de divorcer ou votre procédure en cours ne sont pas forcément bloqués. Voici un schéma simplifié pour vous permettre de comprendre tout ce qu'il est possible de faire en fonction de votre situation. Suivez les flèches et n'hésitez pas à me contacter en cas de question (06.88.10.37.99).


Nous ne sommes pas d'accord sur le choix de  l'école de notre/nos enfant(s), que faire ?

Il s'agit d'une décision importante qui relève de l'autorité parentale conjointe. Elle doit donc se prendre ENSEMBLE.

 

Le premier conseil à vous donner est donc toujours le même : tenter de dialoguer, de peser toutes les données à votre disposition,  et de prioriser l'intérêt de l'enfant.

 

Et si vous n'y arrivez pas ? Juridiquement, cette question relève de la compétence du Juge aux Affaires familiales qui statuera sur l'établissement scolaire à la demande des parents et sur saisine du plus diligent. Mais il est aussi possible, avant cette saisine, de tenter de trouver un accord amiable, soit par l'intermédiaire des Avocats qui peuvent vous proposer de se retrouver autour d'une table pour discuter  soit par le biais d'une médiation familiale qui peut être organisée par votre Avocat, lequel pourra vous assister, si vous le souhaitez, pendant cette mesure.


Je suis victime de violences conjugales, puis-je débloquer mon épargne salariale (PEE ou PEI)?

OUI- Pour vous permettre de vous éloigner au plus vite et vous permettre de vous réinstaller, les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer leur épargne salariale par anticipation (Décret N°2020-683 du 04/06/2020).

Cependant,  le texte exige que la victime puisse avoir obtenu préalablement une ordonnance de protection du Juge aux Affaires familiales interdisant à son ex-compagnon d'entrer en relation avec elle OU que les violences fassent l'objet d'une information judiciaire, de la saisine d'un tribunal correctionnel par le Procureur de la République ou du Juge, d'une condamnation  (même non définitive), d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale.


Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

En voici les grandes lignes :

 

Depuis le 01/01/2017,  deux avocats seront  nécessaires : chacun reçoit son client. Un dialogue s'instaure et des accords sont trouvés (parfois dans le cadre de réunions à 4). Le Notaire prépare la liquidation du régime matrimonial s'il y a lieu. Les Avocats rédigent la convention de divorce soumises à leurs clients pour approbation.

 

Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi par lettre recommandée (avec accusé réception) du projet de convention  aux clients et sa  signature sous peine de nullité.

 

Un rendez-vous de signature est pris et les parties se réunissent pour celle-ci. La convention est contresignée par les parties et leurs avocats, puis déposée dans les 7 jours au rang des minutes d’un notaire qui en contrôle le respect des règles de forme. 

 

Ce dépôt donne ses effets à la convention de divorce  qui a alors date certaine et devient exécutoire.

 

La signature de la convention de divorce par consentement mutuel a été sécurisée par la publication au journal officiel de l'article 7.2 du règlement intérieur de la profession d'Avocat : l'Avocat désigné comme rédacteur d'acte doit être celui présent physiquement lors de la signature de celui-ci sans délégation ni substitution possible.

Doivent donc être présents le jour de la signature de l'Acte d'Avocat les deux époux et leurs Avocats respectifs.

 

 

Il s'agit d'une garantie pour les clients afin d'éviter l'emploi d'Avocats "prêtes noms" par des sociétés d'ubérisation du droit ne répondant pas aux critères minimum de qualité des prestations exigés par le métier d'Avocat.

 

Attentioncette procédure n'est pas applicable lorsqu'il existe :

· une demande par un enfant mineur d'audition par le juge, 

· l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, 

. l'un des époux n'est pas de nationalité française.

 

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de renseignements.


Quels sont les critères d'une résidence alternée ? Est-ce fait pour mes enfants ?

Le PRINCIPE  est posé par l'Article 373-2-9 du Code civil (extrait)

 

"... la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux...."

 

Que penser des 4 critères posés dans une Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales qui mentionne devoir prendre en compte : 1- "l'âge de l'enfant et sa maturité psychologique pour s'adapter aux différents changements et être âgé d'au moins 3 ans; disposer quelque soit son âge de maturité, d'une construction de la personnalité, de la capacité de s'adapter aux changements, d'une résistance à la frustration"; 2 " la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement"; 3- "l'entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l'enfant est psychologique et  il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux"; 4"une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier"?

 

Or, l'article 373-2-9 du Code Civil pose le principe que le juge aux Affaires familiales peut imposer la résidence alternée aux parents même en cas de désaccord entre eux.

 

A première vue, les critères 3 et 4 posés par ce juge aux affaires familiales  sont  contraires à la loi car le texte n'impose pas  l'entente entre les parents qui peuvent être en désaccord sur le principe de la résidence alternée, laquelle peut malgré tout être imposée par le juge.

 

Mais dans quel cas ? Et que doit regarder le juge pour imposer une résidence alternée malgré l'opposition d'un des parents ?

 

La réponse est donnée par l'article 373-2-6 du Code Civil qui dispose que " Le juge ...règle les questions qui lui sont soumises...en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs..."

 

Le critère principal est donc celui de l'INTERET de l'ENFANT. Lui seul doit guider le travail du juge pour fixer la résidence de ce dernier... L'enfant n'est pas un enjeu mais une priorité familiale, celle des deux parents de lui construire un avenir serein. Ainsi peut-on considérer que les 4 critères posés par le juge aux affaires familiales dans cette ordonnance sont conformes à l'intérêt de l'enfant ?

 

1- l'âge de l'enfant supérieur à 3 ans, sa maturité psychologique, sa capacité de s'adapter aux changements et sa résistance à la frustration : ce critère va au delà  de ce que la loi impose puisqu'elle ne mentionne pas de condition d'âge pour la fixation d'une résidence alternée. Il ne semble donc pas que le juge aux affaires familiales puisse légitiment imposer une condition d'âge pour ordonner ou non une résidence alternée.

 

Voici quelques questions à se poser et qui pourront, étayées par un Avocat, aider le juge à se déterminer : quelles étaient les conditions de vie de la famille avant la séparation ? Qui s'occupait de l'enfant ? Avec qui passait-il le plus de temps ? Est-il attaché à sa maison, à des repères constants en terme d'organisation ? Son caractère fait-il qu'il a besoin d'un cadre identique, d'une routine ? Est-il "en forme" malgré la séparation de ses parents ? Comment vit-il la phase transitoire qui a été organisée actuellement ? Semble t'elle adaptée ?  Le dialogue est il facile avec l'enfant (en fonction de son âge)  et que souhaite t'il (sans influence si possible de l'un ou de l'autre des parents) s'il est en capacité de s'exprimer ? ...Qu'est ce qui sera le plus déstabilisant pour lui : changer de résidence chaque semaine ou ne plus voir qu'épisodiquement l'un de ses deux parents ? Quel sera le temps passé avec l'autre parent et dans quelles conditions ? En cas de difficulté à répondre à ses questions, les conseils d'un Avocat mais aussi ceux d'un professionnel de santé peuvent aider à y voir plus clair.

 

2-la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement : Il s'agit ici d'un critère tout à fait judicieux et pragmatique. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant recommande qu'il ne fasse pas trop de transport pour se rendre chez l'un ou l'autre de ses parents ou se rendre à l'école ou sur ses lieux d'activité. Il s'agit de bon sens pour lui éviter un surcroît de fatigue en plus du changement de repères. Si dans le reste de la France, on parle en kilomètres, en région parisienne,  il faut raisonner en temps de transport.

 

3-l'entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l'enfant est psychologique et  il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux : Ce critère  n'est pas imposé par la loi puisqu'au contraire, elle pose le principe que même en cas de désaccord des parents sur ce point, le juge aux affaires familiales peut imposer la résidence alternée si l'intérêt de l'enfant le commande.

Cependant, un minimum d'entente et de dialogue entre les parents, au moins sur les conditions matérielles, est nécessaire pour l'équilibre de l'enfant qui devra s'adapter à deux domiciles, deux  méthodes éducatives, deux modes de vie différents... En cas de conflit constant, la résidence alternée ne peut pas fonctionner et c'est l'enfant qui se retrouve à nouveau au coeur d'un conflit dont il sera la victime à court, moyen et long terme dans le cadre de sa construction psychologique. 

 

4-une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier : ce 4ème critère est en réalité la conséquence pratique du 3ème. L'enfant a besoin que sa vie soit organisée pour s'épanouir dans ses nouvelles conditions et que le changement de résidence, qui peut être fastidieux, ne soit pas compliqué par les modalités pratiques mises en place (on peut citer un exemple concret récurent : le livre scolaire oublié chez l'un des parents le dimanche soir au moment des devoirs de dernière minute...). Les parents doivent, a minima, s'accorder sur un modus operandi pour éviter tout ce qui peut se transformer en  source d'angoisse pour l'enfant.

 

EN CONCLUSION:

 

Ces 4 critères, s'ils ne sont pas parfaits juridiquement et peuvent sembler un peu excessifs, partent cependant d'une volonté du juge de privilégier l'intérêt de l'enfant, ce qui est son rôle.

 

Une décision de résidence alternée, qu'elle soit voulue ou imposée, n'est pas sans conséquence  pour les parents mais surtout pour l'enfant, et moins encore lorsqu'elle est prise directement entre les parents avant d'avoir au préalable consulté un Avocat.

 

Pour préserver vos intérêts et ceux de vos enfants, il apparaît donc important d'anticiper, de consulter un Avocat AVANT la séparation envisagée et avant de s'engager dans une voie que l'on peut ensuite regretter...


2-CYBER-HARCELEMENT

Mon enfant/adolescent est victime de CYBER-HARCELEMENT, que faire ?

Dès le PREMIER ACTE de CYBER-HARCELEMENT, il ne faut pas attendre mais en parler à un adulte.

 

La première chose à faire, et peut-être la plus importante, est de faire immédiatement une capture d'écran du post ou du message de l'auteur avec identification de ce dernier si elle apparaît (commencement de preuve).

 

Il ne faut pas réagir seul ou répondre soi-même car cela peut envenimer la situation. Il faut  en parler immédiatement à un adulte, qui, s'il ne sait pas comment agir, pourra,  lui aussi, se faire aider en prenant conseil auprès d'un Avocat (il devra lui adresser copie des captures d'écran rapidement). 

 

Faire cesser le délit est l'urgence. Il y a plusieurs méthodes pour y arriver, du dialogue (qui est toujours à privilégier) aux sanctions pénales (en fonction de la gravité de la situation et de l'âge de la victime et de l'auteur).

 

Voici un cas relaté qui peut servir d'exemple:   "j’ai été contactée par la mère d’une adolescente victime de cyber-harcèlement sur Instagram. Elle et sa fille ont eu le bon reflex : 1-capture d’écran du post avec identification du compte de l’auteur 2- saisine d’un Avocat. Leur rapidité m’a permis de régler la difficulté en quelques minutes en appelant le parent de l’auteur, mineur, pour faire cesser le délit. Dans ce cas précis, une plainte aurait été trop lourde et aurait attisé le conflit. L’idée était d’utiliser la pédagogie. Nous avons trouvé un accord très rapidement : 1-suppression immédiate du post par l’auteur. 2-rédaction d’un post public d’excuses à l’encontre de la victime expliquant que le message précédent était du cyber-harcèlement, qu’il ne fallait pas reproduire ce type de comportement et mentionnant les sanctions encourues. 3- l’engagement, en contre-partie, de la victime de ne pas porter plainte. L’objectif était double: que l’auteur prenne conscience de la gravité de son geste mais aussi qu’il informe ceux qui le suivaient de ce qui constitue le cyber-harcèlement et de ses conséquences. L’adolescente s’est sentie protégée et l’impact psychologique a été limité."

 

Dans ce cas particulier, ce qui a été le vecteur de résolution du problème est la rapidité d'action et le dialogue. 

 

On peut résumer les actions à entreprendre ainsi :

 

1- Préserver la preuve du CYBER-HARCELEMENT (capture d'écran) dès le PREMIER ACTE constaté

2-Ne pas rester seul ou essayer de résoudre soi-même le problème (on n'a souvent pas le recul nécessaire et on est en colère). En parler à un adulte

3-Prendre Conseil auprès d'un professionnel.

 

La parole et la rapidité sont les clés pour éviter que les situations ne dégénèrent.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239#:~:text=Le%20harc%C3%A8lement%20via%20internet%20(mails,au%20responsable%20du%20support%20%C3%A9lectronique.

 

 


3- DROIT DU TRAVAIL

Conseils généraux

*De manière générale, pendant la crise du coronavirus, les règles usuelles du Code du Travail demeurent applicables. Toutefois, certaines ont du être adaptées par les entreprises en matière de télétravail, déplacements professionnels, sécurité des personnes, chômage technique... Ainsi, on ne peut toujours pas vous imposer une rupture conventionnelle ou d'accepter n'importe quelles conditions d'exercice du travail. Les règles de sécurité individuelles et collectives sont plus encore exigibles pour les salariés dans le cadre d'un réel danger pour leur sécurité à ce jour (voir ci-dessous concernant le droit de retrait).

 

*Privilégiez le dialogue si une difficulté se présente  avec votre employeur. Si c'est impossible ou que vous ne pouvez pas répondre à son besoin/sa question : demandez le temps de la réflexion pour trouver une solution (si ce temps peut vous être accordé). N'hésitez pas  à consulter un Avocat pour lui exposer le problème auquel vous faites face.

*Evitez de prendre des décisions hâtives dans le contexte actuel sauf si votre sécurité  immédiate est en jeu (usez alors du droit de retrait- Attention il est extrêmement encadré et le risque encouru est le licenciement- prenez conseil avant de l'exercer). 
Je recommande  la prudence quand aux choix que vous pouvez faire actuellement en n'oubliant pas que la sécurité des personnes est le premier devoir de l'employeur et de nous-même.

 

Si vous avez la moindre question sur vos droits et devoirs professionnels en cette période complexe, n'hésitez pas à me contacter  au 06.88.1.37.99.


Quand et comment exercer le droit de retrait ?


Question : Quelles sont les conditions du télétravail ?

Le gouvernement a publié un guide sur le télétravail :https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-teletravail-deconfinement.pdf

 

En résumé :

 

- OUI le télétravail peut être imposé par l'employeur durant la crise  du COVID 19- pas d'avenant nécessaire au contrat de travail actuellement.

-OUI le télétravail peut vous être refusé si votre présence est indispensable dans l'entreprise (l'employeur doit la démontrer) ou pour des raisons de sécurité internes  à l'entreprise liées à la connexion à distance.

- OUI l'employeur peut choisir les jours en télétravail et en présentiel dans l'entreprise.

- OUI vous pouvez trouver des solutions avec l'employeur pour mettre en place le télétravail si les transports ne sont pas facilement accessibles.

-OUI vous pouvez avoir des horaires imposés. Ils peuvent être ceux pratiqués habituellement.

-OUI les tickets restaurant et primes repas sont maintenus malgré le télétravail.

-OUI vous restez couvert en cas d'accident du travail.

 

-NON on ne peut cumuler congés payés, télétravail et chômage partiel, par contre OUI  ils peuvent être alternées

-NON l'employeur ne peut exiger que vous soyez tout le temps disponible. C'est le droit à la déconnexion et au repos.

-NON vous n'êtes pas obligé d'utiliser votre ordinateur personnel. L'employeur doit mettre à votre disposition les outils de travail si vous n'avez pas d'ordinateur ou que vous ne voulez pas vous servir du vôtre.

-NON l'employeur n'est pas tenu de vous indemniser des frais liés au télétravail (électricité...) sauf si un accord ou une charte le prévoit.

 

Mes conseils :

 

1- COMMENT BIEN GERER LA RELATION DE TELETRAVAIL?

 

a) en préparant en la mise en télétravail 

 

- ON EN DISCUTE avec le plus de détails possibles (Quels sont les jours en télétravail? En présentiel? Quelle est la répartition des tâches de chacun? Quelles sont les plages horaires? Le résultat attendu? Les heures d'envoi et de réception possibles des emails? Que se passe t'il : s'il y a une urgence à gérer? Une panne ou un piratage d'ordinateur?...essayer d'envisager le maximum de situations pour avoir une vision anticipées des solutions).

-ON REDIGE UN ACCORD/UNE CHARTE avec précision et l'aide d'un Conseil.

 

b) on respect le protocole prévu et on communique

 

-ON S'ORGANISE : travail et documents fournis des deux côtés, espace dédié de télétravail pour le salarié (dont on ferme la porte le moment venu ou que l'on range hors de la vue le soir). Les protocoles sont à diffuser et les informations à transmettre à tous aux salariés, présents dans l'entreprise et travaillant à domicile. Le travailleur à domicile ne doit pas être laissé de côté ou passer à côté d'élément essentiels. Employeur et salarié doivent être attentifs aux risques d'isolement.

-ON RESPECTE LES HORAIRES PREVUS: si un call ou une visio conférence est prévu à 9h00, le salarié en télétravail doit être à l'heure précise pour montrer sa motivation et son implication. De son côté, l'employeur doit  respecter les horaires. Le salarié à droit au respect de sa vie privée et à la déconnexion. On ne demande pas au salarié/ à l'employeur de répondre à n'importe quelle heure à des emails ou au téléphone.

 

2- QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE CHACUN ?

 

a) employeur

 

-INFORMER le salarié quant à ses conditions de travail (rattachement hiérarchique, charge de travail, liaison avec l'entreprise, matériel utilisé, sécurité informatique, horaires...)

-FORMER le salarié: l'obligation de formation est la même que pour les salariés en présentiel dans l'entreprise

-FOURNIR les outils nécessaires au travail (ordinateur, logiciel, outillage...)

-RESPECTER la vie privée du salarié, le droit au repos et à la déconnexion, les conditions de sécurité...

 

b) salarié

 

-RESPECTER les règles en vigueur dans l'entreprise (horaires, hiérarchie, règlement...)

-FOURNIR le travail attendu et remplir la mission donnée.

-INFORMER l'employeur en cas de difficulté


Question: Je suis en chômage partiel, mon employeur peut-il me forcer à travailler ? Me licencier ?

-Sur le travail pendant le chômage partiel : NON - L'employeur ne peut vous faire travailler pendant la période de chômage partiel y compris en télétravail. Dans le cas contraire, il s'agit d'une fraude. Il a été prévu des sanctions contre l'employeur : - remboursement intégral des sommes perçues au titre de l'activité partielle,  interdiction de bénéficier d'aides publiques pendant une durée maximum de 5 ans,  2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende ( article 441-6 du Code Pénal).  

 

-Sur le licenciement :NON-Durant la période de chômage partiel, votre employeur ne peut vous licencier car votre contrat de travail est suspendu.Par contre, il peut vous faire reprendre le travail puis vous licencier pour raison économique (à condition que toutes les conditions soient réunies).


L'employeur peut-il lors, d'une procédure de prud'hommes, motiver  sa lettre de licenciement ?

 La réponse est OUI. Un employeur peut rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation. Il s’agit désormais d’un droit à l'erreur pour l'employeur lui permettant de rectifier les fautes de procédure (qui entraînaient précédemment, dans certains cas, l’octroi d’une indemnité d’un mois de salaire pour licenciement irrégulier) et de motivation dans la lettre de licenciement.

 

L'insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement ne le rend pas sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre seulement un droit pour le salarié à une indemnité d'un mois de salaire maximum.

 

Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de forme donne lieu à dommages-intérêts pour licenciement abusif, et est calculé selon un barème prévoyant un plancher et un plafond. 

 

 


Quel est le délai pour contester mon licenciement ? A quelles indemnités ai-je droit ?

 -12 moisToute action portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail se prescrit par 12 mois quel que soit le motif du licenciement (économique ou pour motif personnel).

 

- Les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde). Elles sont calculées en fonction du salaire brut perçu avant la rupture et de l'ancienneté. Elles sont augmentées pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

 

 - Les indemnités de licenciement (ou dommages-intérêts) accordées par le Conseil de Prud'hommes en cas de licenciement abusif font l'objet d'un barème en fonction de l'ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l'entreprise (consultable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1848). 

 

Attention dans certain cas le barème peut être déplafonné. Votre situation peut justifier une indemnisation supérieure ou différente. Chaque cas est particulier en fonction ce de qui a été vécu par le salarié dans l'entreprise.

 

  N’hésitez pas à contacter le cabinet pour une consultation personnalisée.

 

 


L'employeur peut-il collecter mes données personnelles ?

Le règlement communautaire sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018 (complété en droit français par la loi du 2 juin 2018). Il a un impact en droit du travail. Désormais :

 

-L'employeur doit collecter loyalement les données dont le traitement est nécessaire au regard des principes de proportionnalité, de pertinence et d'exactitude prévues par le RGPD. La loi du 20 juin 2018 rappelle que certaines données ne peuvent pas être collectées (origines raciales ou ethniques, convictions religieuses ou philosophiques, opinions politiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé, d'orientation sexuelle). Les données biométriques ne peuvent être collectées que si elles sont strictement nécessaires aux contrôles d'accès à l'entreprise ou aux missions professionnelles du salarié. L'employeur doit définir une durée de conservation des données et vérifier la conformité du traitement des données par ses sous-traitants. Il est également tenu de notifier les violation des données personnelles à la CNIL.

 

-La tenue d'un registre de traitement est obligatoire. Il est consultable par la CNIL. Son défaut est sanctionnable.

 

-la désignation d'un DPO (délégué à la protection des données) est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il veille au respect de la conformité du traitement des données.

 

-les salariés et candidats à l'embauche doivent être informés des données collectées à leur sujet et de leur finalité. Ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Le consentement exprès du salarié n'est cependant pas nécessaire s'il ne s'agit que de gestion de paie.